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Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny ...

Obtention en référé du retrait d’une décision de préemption de la Commune de Magny ...

Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin. Décision de préemption non justifiée par un projet réel Dans sa requête, le cabinet GMR [ lire la suite… ]




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