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Expertise en urbanisme et expropriation

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Le Cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’une déclaration d’utilité publique ...

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

Délibération créant une ZAC et contentieux de la déclaration d’utilité publique ...

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]

Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage ...

Expropriation : Nécessité d’un document d’arpentage ...

    L’arrêté de cessibilité qui ne permet pas l’identification des parcelles concernées par l’expropriation est entaché d’illégalité     Par une décision du 9 juillet 2018, le Conseil d’Etat a dû apprécier la légalité d’un arrêté de cessibilité. Le code de l’expropriation prévoit que le préfet déclare par arrêté, cessibles les propriétés ou parties [ lire la suite… ]




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