Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

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Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’éco ...

Reconnaissance d’une prescription acquisitive trentenaire d’une servitude d’éco ...

  Dans une décision du 12 septembre 2019, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’une prescription acquisitive trentenaire attachée à une installation destinée à canaliser les eaux pluviales chez le voisin situé en aval constituant une servitude d’écoulement. Un propriétaire souhaitait mettre fin à l’obligation de recevoir sur son [ lire la suite… ]

Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme ...

Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme ...

  Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les règles de cristallisation. A la suite de l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born, la [ lire la suite… ]

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la [ lire la suite… ]

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628). Après enquête publique et délibération [ lire la suite… ]

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de l’expropriation et du code de l’environnement. « Il ressort des pièces du dossier que la gare Saint-Jean, la place de la [ lire la suite… ]

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuv ...

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuv ...

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.   Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la [ lire la suite… ]

Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement d ...

Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement d ...

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu’elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l’emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu’elle classait [ lire la suite… ]

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des (…), qui supportent un important trafic à destination des axes structurants de [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d’un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d’user de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L’arrêt permet de rappeler aussi l’importance de la rédaction du titre [ lire la suite… ]




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