Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

CAA de Bordeaux, 18 juillet 2016, n° 15BX00192 La vente d’une parcelle destinée à un projet d’aménagement « …ne peut être regardée comme ayant principalement pour objet de confier à l’acquéreur la conception ou la réalisation de travaux qui répondraient à un besoin d’intérêt général préalablement défini par la collectivité, qui à ce titre aurait été [ lire la suite… ]

CE, 29 juin 2016, n° 375020 Sur le principe les servitudes d’utilité publique ou servitudes d’urbanisme n’ouvrent pas droit à indemnisation du propriétaire les supportant. Toutefois, par exception, cette règle ne fait « … pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d’une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel [ lire la suite… ]

Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme. L’article L.151-28 3° du code de l’urbanisme offre la possibilité au règlement du plan local d’urbanisme ou du document d’urbanisme en tenant lieu d’appliquer [ lire la suite… ]

CAA Lyon, 1re ch., 2 août 2016, n° 15LY00033 En présence d’un PLU en cours d’élaboration ou de révision, l’autorité compétente dispose, sous certaines conditions, de la faculté de surseoir à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations. Ainsi, à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un PLU, [ lire la suite… ]

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme, les aliénations de lots soumis au régime de la copropriété depuis plus de dix ans sont exclus du champ d’application du droit de préemption urbain. Le point de départ de ce délai de dix ans est fixé à la date de publication du règlement de [ lire la suite… ]

En l’espèce, une société a conclu le 18 juin 2007 un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain sous condition suspensive de l’obtention d’un permis de construire. Cependant le maire de la commune, par arrêté, refusé de délivrer ledit permis. La société a saisi le tribunal administratif de Caen qui, dans par un jugement du [ lire la suite… ]

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat avait fait preuve d’une certaine sévérité, en estimant que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir contre un permis de construire, ce alors qu’ils se prévalaient de la qualité de propriétaires de biens immobiliers voisins directs de la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses, [ lire la suite… ]

Le contrôle de la légalité d’une autorisation d’exploiter une installation classée (ICPE) relève du contentieux de pleine juridiction ; En conséquence lorsque s’élève un litige sur sa régularité, le juge administratif examine l’autorisation au regard des normes applicables au moment où il statue, et non au moment où l’autorisation a été délivrée. Cependant, il faut noter [ lire la suite… ]

Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’apporter des précisions sur la manière dont la légalité d’un permis de construire est appréciée au regard du règlement du PLU. En l’espèce, un permis de construire avait été partiellement annulé par un tribunal administratif, puis totalement par la Cour administrative d’appel [ lire la suite… ]

La loi n°2015-991 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (appelée par abréviation loi « NOTRE ») opère une réforme importante de la répartition de compétences entre collectivités. Cette nouvelle répartition n’est pas sans conséquence sur la compétence locale en matière de planification urbaine, pour les communes situées dans le territoire de la Métropole du Grand Paris. [ lire la suite… ]