La démolition d’un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir
Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d’État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l’ordre administrative a pu apporter certaines précisions en la matière, notamment sur le caractère explicite de l’intention de procéder à une démolition dans le cadre d’une demande de permis de construire.
Ainsi, selon cette décision, la demande de permis de construire ne peut valoir autorisation de démolir que si le dossier de demande mentionne explicitement que le pétitionnaire entend solliciter cette autorisation. De ce fait, le fait que les plans joints à la demande de permis de construire montrent que la réalisation de la construction implique la démolition de bâtiments existants est par elle-même insuffisante. Il appartient donc au pétitionnaire, s’il souhaite procéder à une démolition antérieurement à une construction, que la demande de permis de construire qu’il adressera aux services instructeurs de sa collectivité mentionne de manière explicite ladite démolition.