Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation ...

Le juge administratif ordonne l’arrêt des travaux et la démolition d’une déviation routière en cours de construction en raison de l’atteinte à des espèces protégées. La Cour administrative confirme un jugement du Tribunal administratif de Bordeaux, en date du 9 avril 2019, qui avait prononcé l’annulation de l’arrêté autorisation unique du 29 janvier 2018 (IOTA [ lire la suite… ]

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Seconde annulation d’un permis de construire en zone inondable à Gournay-sur-Marne ...

Par jugement du 4 décembre 2019 du Tribunal administratif de Montreuil, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu l’annulation d’un permis de construire autorisant la démolition de deux pavillons et l’édification d’un immeuble comprenant 42 logements en zone inondable du PPRI (Plan de Prévention des Risques d’Inondations). Le Cabinet GMR intervenait pour des riverains qui critiquaient [ lire la suite… ]

La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite dans la demande de permis ...

La démolition d’un ouvrage doit être explicite en cas de demande de permis valant permis de démolir Par un arrêt du 24 avril 2019 du Conseil d’État, les juges ont statué sur une demande de permis de construire valant démolition. À cette occasion, la plus haute juridiction de l’ordre administrative a pu apporter certaines précisions [ lire la suite… ]

Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pé ...

Permis de construire : l’administration est tenue de faire exécuter le jugement pé ...

L’administration doit faire exécuter un jugement pénal ordonnant la démolition (CE 13 mars 2019, 408123) Un particulier a procédé à une extension de sa maison sans permis de construire. Le tribunal correctionnel l’a condamné à la démolition de l’extension irrégulière. Le jugement resta lettre morte. Un voisin a demandé au maire et au préfet de [ lire la suite… ]




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