Quelles conséquences en cas d’erreur dans les mentions obligatoires du panneau d’affichage d’un permis de construire ?
Conformément aux règles d’urbanisme, un panneau d’affichage du permis de construire ou de la déclaration préalable doit être présent sur le chantier et visible des tiers, dès l’obtention de l’autorisation.
Cet affichage est très important puisqu’il permet le déclenchement du délai de recours contentieux des tiers (les voisins par exemple).
L’affichage ne produit ses effets que s’il comporte différentes mentions obligatoires. Ces mentions sont notamment la date et le numéro du permis ou de la déclaration préalable, l’identité de son bénéficiaire, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté et fonction de la nature du projet, les constructions projetées, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions.
Dans un arrêt du 16 octobre 2019 (n° 419756), le Conseil d’État est venu préciser l’objet du panneau d’affichage et la sanction d’une erreur dans ses mentions obligatoires.
Le panneau d’affichage pour objet de permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet de construction. Il n’a n’a pas pour objet de permettre aux tiers d’apprécier la légalité de l’autorisation de construire.
Là est tout l’intérêt de l’arrêt du Conseil d’État. La possibilité pour les tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet de construction devient la référence dans le contrôle du juge administratif sur les conséquences d’une erreur dans le panneau d’affichage du permis de construire. En effet, toutes les fois où les mentions affichées seront suffisantes pour permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet de construction, l’erreur ne pourra empêcher le déclenchement du délai de recours des tiers.
En revanche, les erreurs dans l’affichage qui minorent les inconvénients du projet pour les tiers seront des erreurs faisant obstacle à la purge du délai de deux mois.
