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Expertise en urbanisme et expropriation

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire délivré par s ...

Le maire de la Garenne Colombes attaque en justice un permis de construire et se fait indemniser de 97.500 euros ! Les mairies ont pour habitude de dénoncer les recours prétendument « abusifs » contre les permis, qui n’auraient d’autre but que d’obtenir une indemnité de la part du promoteur. Aussi, il est ironique de constater une affaire [ lire la suite… ]

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir opposer la renonciation ...

Dans cette affaire, par acte du 25 septembre 2001, une servitude de passage a été constituée par Madame Liliane S. grevant les parcelles cadastrées section A au numéro 13, 14 et 310 au profit de la propriété cadastrée section AO n° 308 et 318. Par acte sous seing privé en date du 13 décembre 2003, le propriétaire des [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de [ lire la suite… ]

Bien en indivision et droit de préemption ...

Bien en indivision et droit de préemption ...

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir Selon la Cour administrative d’appel de Bordeaux, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires seulement mais doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé (CAA [ lire la suite… ]

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la [ lire la suite… ]

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

La Cour de cassation précise les conditions d’exercice du droit de priorité des rivera ...

L’administration n’est tenue de purger le droit de priorité des riverains issu de l’article L. 112-8 du code de la voirie routière que lorsque le déclassement de la voie est consécutif à un changement de tracé ou à l’ouverture d’une voie nouvelle (Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 17-27.628). Après enquête publique et délibération [ lire la suite… ]

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Annulation d’une déclaration d’utilité publique portant sur un projet de ligne de bu ...

Dans cette affaire, la Cour relève que des tracés et variantes ont été envisagés pendant la concertation et non exposés pendant l’enquête publique dans le dossier d’enquête, ce qui constitue une violation du code de l’expropriation et du code de l’environnement. « Il ressort des pièces du dossier que la gare Saint-Jean, la place de la [ lire la suite… ]

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

La déclaration d’utilité publique de prolongation d’une route départementale prése ...

Dans cette affaire, la Cour reconnaissait dans un premier temps l’intérêt général du projet d’expropriation pour améliorer la circulation en ces termes : « Le projet vise à créer un boulevard urbain dans le prolongement de la RD 6185 existante pour désengorger le secteur des (…), qui supportent un important trafic à destination des axes structurants de [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d’un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d’user de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L’arrêt permet de rappeler aussi l’importance de la rédaction du titre [ lire la suite… ]




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