Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

TA de Grenoble 19 octobre 2017 Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d’Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association. Plusieurs aspects du nouveau document d’urbanisme étaient contestés, mais les juges ont essentiellement fondé leur décision sur deux points. Ils estiment d’abord que l’irrégularité de [ lire la suite… ]

CE, 9 octobre 2017 L’administration responsable de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme dispose de la faculté de revenir sur cette autorisation y compris après l’avoir délivrée, dès lors qu’elle a connaissance d’une fraude du demandeur. Le Conseil d’État affine ici cette jurisprudence, en jugeant que l’administration qui découvre l’existence d’agissements frauduleux peut effectivement procéder au [ lire la suite… ]

Cass. 1er civ., 25 janvier 2017 Dans cette décision la cour de cassation qualifie de faute grave l’obstruction volontaire et systématique d’un maire à la réalisation d’un projet immobilier par divers moyens : certificats d’urbanisme négatifs, refus d’autorisations, etc. Or, une telle faute, par sa gravité, est de nature à engager la responsabilité personnelle du maire [ lire la suite… ]

Les autorisations d’urbanisme possèdent une durée de validité au terme de laquelle les droits qu’elles accordent prennent fin, nécessitant alors l’obtention d’une nouvelle autorisation. Depuis 2016, le délai de validité par exemple des permis de construire est de 3 ans (article R. 424-17 code de l’urbanisme). Pour éviter la péremption d’une telle autorisation, son bénéficiaire [ lire la suite… ]

CAA Versailles 20 juillet 2017 Dans cette affaire, la CAA de Versailles devait se prononcer sur une action en annulation d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) communal, initiée par une association de défense du patrimoine et de l’urbanisme. Le nouveau PLU avait pour ambition d’ouvrir assez largement à l’urbanisation le territoire de la commune. Pour cela, [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ., 15 juin 2017 En présence d’une construction considérée comme illégale au regard des règles d’urbanisme applicables à cet immeuble se pose souvent la question du droit au raccordement aux réseaux énergie. Dans sa décision du 15 juin 2017, la cour de cassation considère que le concessionnaire du service – ici électrique, ne [ lire la suite… ]

L’annulation d’une procédure de révision d’un PLU obéit à des règles particulières. Ainsi, un tiers ne peut pas en principe engager un recours en tierce-opposition à une action en annulation du PLU au motif qu’il serait partie à un autre procès en lien avec ce PLU. Pourtant dans cet arrêt de juin 2017, le Conseil [ lire la suite… ]

Réponse ministérielle 11 mai 2017 Les travaux réalisés sur des constructions existantes sont, en principe, dispensés d’autorisation d’urbanisme. Ils peuvent en effet être exécutés sans formalité préalable, mais doivent toutefois être conformes aux dispositions d’urbanisme applicables. Ce principe connaît toutefois des exceptions en raison de la nature ou de la dimension des travaux envisagés susceptibles de [ lire la suite… ]

Arrêté  du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme A compter du 1er juillet 2017, le panneau d4affichage des autorisations d’urbanisme (permis de construire notamment, mais aussi modificatif, transfert et prorogation) comprend deux mentions supplémentaires. Il s’agit : du nom de l’architecte auteur du projet architectural ; du numéro [ lire la suite… ]

Réponse ministérielle n° 22737 : JO Sénat, 30 mars 2017, p. 1324 La surface d’un garage est exclue de la définition de la surface de plancher d’une construction en application l’article R. 111-22, 4° du code de l’urbanisme. Cela signifie que la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d’application de l’article [ lire la suite… ]