Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Expertise en urbanisme et expropriation

Cet article est référencé dans : Urbanisme

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ...

  Un permis de construire ne vaut autorisation d’exploitation commerciale que s’il a été préalablement soumis à l’avis de la commission d’aménagement commerciale.   Par une décision du 14 novembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté des précisions quant à la notion d’autorisation d’exploitation commerciale. Les faits soumis à l’appréciation du Conseil d’Etat étaient les [ lire la suite… ]

Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...

Fixation du moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument histor ...

  Le moment d’appréciation de l’intérêt architectural d’un monument historique doit être fixé, non pas au jour de son classement, mais au jour de son achèvement     Par une décision du 5 octobre 2018, le Conseil d’Etat a rendu une décision relative aux monuments historiques et à la protection de ces derniers. Le code [ lire la suite… ]

Appréciation de l’urbanisation en continuité ...

Appréciation de l’urbanisation en continuité ...

  L’urbanisation en continuité avec l’existant peut s’apprécier, sous certaines conditions, au regard de l’implantation d’un camping   Par un arrêt du 11 juillet 2018, le Conseil d’Etat a eu à connaître d’une décision du tribunal administratif refusant d’annuler un permis de construire une maison individuelle accordé sur une commune littorale. Pour rappel, le code [ lire la suite… ]

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie ...

Démolition constructions irrégulières, droits fondamentaux, droit au respect de la vie ...

Cass. crim., 31 janvier 2017 Dans cet arrêt, la cour de cassation rappelle que la démolition d’une construction édifiée sans permis de construire n’est pas automatique. Le juge doit, au préalable, s’assurer que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de ses occupants en [ lire la suite… ]

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement ...

Permis de construire, association, intérêt à agir, élargissement ...

CE, 20 octobre 2017 En matière d’urbanisme, l’intérêt à agir d’une association s’apprécie notamment au regard de l’objet statutaire de cette association. Toutefois, le Conseil d’État dans sa décision du 20 octobre 2017 s’écarte quelque peu de ce principe et élargit les facultés d’action des associations. Pour les juges de la cour suprême, même si [ lire la suite… ]

Permis de construire, lotissement, règles applicables ...

Permis de construire, lotissement, règles applicables ...

CE, 19 juillet 2017 L’obtention d’un permis de construire dans un lotissement revient à cumuler deux autorisations consécutives sur un même terrain. En effet, l’aménagement du site par le lotisseur a donné lieu à autorisation et chaque acquéreur d’un terrains du lotissement devra lui-même solliciter un permis de construire. Les règles applicables à ces deux autorisations [ lire la suite… ]

Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions ...

Carte communale, constructibilité, terrains classés en zone agricole, conditions ...

CAA Nantes 18 septembre 2017 Une commune peut définir un espace agricole à protéger sur la base des dispositions de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme relatives aux zones agricoles par une mesure de classement spécifique. Cependant, une telle mesure doit répondre à certaines exigences et viser par définition des terres agricoles à protéger [ lire la suite… ]

Annulation PLU, enquête publique irrégulière et diagnostic insuffisant ...

Annulation PLU, enquête publique irrégulière et diagnostic insuffisant ...

TA de Grenoble 19 octobre 2017 Le Tribunal administratif de Grenoble annule la délibération du conseil municipal d’Huez approuvant son PLU, à la suite à action engagée par une association. Plusieurs aspects du nouveau document d’urbanisme étaient contestés, mais les juges ont essentiellement fondé leur décision sur deux points. Ils estiment d’abord que l’irrégularité de [ lire la suite… ]




ARTICLES RÉCENTS


CATÉGORIES


QUESTIONS FRÉQUENTES



ARCHIVES