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Expertise en urbanisme et expropriation

Cet article est référencé dans : Urbanisme

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d’un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d’user de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L’arrêt permet de rappeler aussi l’importance de la rédaction du titre [ lire la suite… ]

Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la ...

Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la ...

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies existe dans un délai de 10 ans :  « Lorsqu’un [ lire la suite… ]

Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...

Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...

La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l’équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption.   La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 [ lire la suite… ]

Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé ...

Annulation partielle PLU pour le classement d’une parcelle en espace boisé classé ...

Annulation partielle de la délibération approuvant le PLU de la commune d’Ault pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement en espace boisé à protégé de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocats GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération de la commune [ lire la suite… ]

Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d&rsquo ...

Annulation partielle d’un plan local d’urbanisme pour erreur manifeste d&rsquo ...

Annulation partielle du plan local d’urbanisme de ville d’Ault (Somme) pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement au zonage de certaines parcelles. Par un jugement du Tribunal administratif de Rouen en date du 28 mai 2019, le cabinet d’avocat GMR a obtenu l’annulation partielle de la délibération du 22 juin 2017 approuvant le plan local [ lire la suite… ]

Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non l ...

Une déclaration d’utilité publique (DUP) violant la loi littorale pour extension non l ...

Dans cette affaire, le juge estime que « l’opération projetée a pour objet la construction d’un bâtiment d’une superficie de 10 000 m2, d’une hauteur d’environ 12 mètres dont deux étages enterrés avec une partie de toiture accessible au public appelée « Le Belvédère » ; Les juges d’appel ont jugé qu’il ressortait des pièces du dossier et notamment du plan [ lire la suite… ]




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