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Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire d ...

Le cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par le maire de Saint Vaast La Hougue (Finistère) par le Tribunal administratif de Caen Par jugement en date du 31 octobre 2019, le Cabinet GMR obtient l’annulation d’un permis de construire délivré par la ville de Saint Vaast La Hougue (Finistère) en raison de [ lire la suite… ]

Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme ...

Annulation de PLU et limites à la cristallisation des règles d’urbanisme ...

  Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (CE, 30 septembre 2019, Société du Mouliès, n° 421889), le Conseil d’État a précisé les conséquences de l’annulation d’un document d’urbanisme sur les règles de cristallisation. A la suite de l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Parentis-en-Born, la [ lire la suite… ]

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

La renonciation du vendeur au bénéfice d’une servitude de passage n’est pas opposabl ...

L’acquéreur d’une parcelle enclavée ne peut se voir refuser le bénéfice d’une servitude légale de passage au motif que son vendeur a renoncé au droit de passage qui lui avait été consenti. Une telle renonciation ne peut avoir qu’un effet relatif strict (Civ. 3e, 24 oct. 2019,  n° 18-20.119). Un propriétaire a procédé à la [ lire la suite… ]

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuv ...

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuv ...

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans le cahier des charges approuvé d’un lotissement qui soumis à autorisation lors de la création d’un lotissement, constitue une règle d’urbanisme au sens de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.   Par un avis du 24 juillet 2019, le Conseil d’État a précisé que « la [ lire la suite… ]

Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement d ...

Annulation d’un PLU pour erreur manifeste d’appréciation dans le classement d ...

Dans un arrêt du 9 juillet 2019, la cour administrative de Marseille a annulé la délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole en date du 15 décembre 2016 en tant qu’elle instituait sur les parcelles section EX n°s 46 et 47, l’emplacement réservé n°42, mais surtout en tant qu’elle classait [ lire la suite… ]

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du pré ...

Les tiers voisins peuvent demander la condamnation de la commune à les indemniser du préjudice de voisinage subi du fait de la délivrance d’un permis de construire illégal CE, 24 juillet 2019, n° 417915. Un préfet a délivré à un office public d’aménagement et de construction (Opac) un permis de construire en vue de la [ lire la suite… ]

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Une servitude de passage n’interdit pas au propriétaire du fonds servant grevé d&r ...

Dans cet arrêt, la Cour rappelle que le propriétaire d’un fonds servant de passage pour un fonds voisin ne peut pas se voir interdire d’user de l’assiette de la servitude de passage conventionnelle considérée. Importance de la rédaction du titre de servitude de passage L’arrêt permet de rappeler aussi l’importance de la rédaction du titre [ lire la suite… ]

Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la ...

Reconstruction à l’identique : le propriétaire doit prouver la régularité de la ...

C’est au propriétaire qui souhaite reconstruire à l’identique de prouver que sa construction détruite ou démolie avait été édifiée régulièrement (CE, 10e et 9e ch. réunies, 7 juin 2019, n° 426966). Selon l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme, le droit à reconstruction à l’identique des constructions détruites ou démolies existe dans un délai de 10 ans :  « Lorsqu’un [ lire la suite… ]

Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...

Une commune peut être dispensée de respecter le quota de logement sociaux ...

La Cour administrative dispense une commune de respecter le quota de logements sociaux en considération de l’équilibre global de son budget et de la difficulté pour elle de mettre en oeuvre son droit de préemption.   La commune de Neuilly sur Seine échappe à l’obligation de respecter son quota de logements sociaux (CAA Versailles, 20 [ lire la suite… ]




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