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Permis de construire: les stationnement de véhicule ne peuvent être comptabilisés dans ...

Permis de construire: les stationnement de véhicule ne peuvent être comptabilisés dans ...

Le Conseil d’Etat estime que les espaces verts ne peuvent servir pour les stationnement de véhicule et annule en conséquence un permis de construire (CE, 6e ch., 9 mai 2018, n° 411247).   Dans cette affaire, le Conseil d’Etat censure un jugement qui jugeait compatible des places de stationnement sur espaces engazonnés en pleine terre d’un programme [ lire la suite… ]




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