Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

 Absence d’invocabilité des vices affectant l’acte de création de la ZAC à l’encontre d’un recours formé contre la déclaration d’utilité publique Dans un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’Etat a jugé que les requérants ne pouvaient exciper de l’illégalité de la délibération créant une ZAC à l’appui d’un recours formé contre l’arrêté déclarant [ lire la suite… ]

CE, 6 juillet 2016, n° 371034 Contrôle du juge : limitation au périmètre de l’opération Lors de l’appréciation du caractère d’utilité publique d’une opération d’expropriation le juge doit contrôler successivement qu’elle répond à une finalité d’intérêt général, que l’expropriant n’était pas en mesure de réaliser l’opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation, et [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ. 16 juin 2016, n° 15-18.508 Indemnisation de la plus value en présence d’un bien ne pouvant être restitué Confirmant une jurisprudence antérieure, les juges décident que « … les propriétaires des parcelles dont le transfert de propriété a été annulé et qui ne sont pas en état d’être restituées devaient être indemnisés de [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ., 16 juin 2016, n° 15-18.143 Le droit à indemnité du sous-locataire intervenant volontairement devant le juge de l’expropriation n’est pas conditionné par la dénonciation du contrat de sous-location à l’expropriant par le propriétaire exproprié.

CAA, Nantes 1er juillet 2016, n° 15NT00425 Un département est fondé à mettre en Å“uvre une procédure d’expropriation dans le but de sécuriser un sentier inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR), dès lors que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et les inconvénients d’ordre social et [ lire la suite… ]

Cass. 3e civ. 15 septembre 2016 n° 15-21916 Avant la loi du 20 mars 2014 modifiant l’article L. 212-2 du code de l’urbanisme, « …le vendeur n’avait pas l’obligation formelle d’informer le titulaire du droit de préemption, dans la déclaration d’intention d’aliéner, qu’une installation soumise à déclaration ou à enregistrement avait été antérieurement exploitée sur le [ lire la suite… ]

CE, 6 juillet 2016, Commune d’Achères et SARRY 78, n° 371034 Le juge de l’expropriation pour apprécier le caractère d’utilité publique d’une opération nécessitant une expropriation se livre à trois contrôles successifs. Ainsi, il doit vérifier la finalité d’intérêt général, la nécessité d’exproprier et le bilan coûts-avantages du projet objet de la Déclaration d’Utilité Publique [ lire la suite… ]

CE 11 juillet 2016, Association OICV, n° 389936 L’article R. 11-3 du Code de l’expropriation (abrogé voir articles R-112-4, R-112-4 et R-112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique) détaille le contenu du dossier d’enquête publique qui doit être établi afin de mener des expropriations dans le cadre d’une DUP en vue de l’établissement [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR, représentant les associations Barrage Nature Environnement, Coordination Riverains Impactés, des Maires et adjoints de Creuse (AMAC23), Ensemble le Palais Autrement, Poitou-Charente Nature, Vienne Nature, Vigilance Peyrilhac, Limousin Nature Environnement, Collectif non à la ligne grande vitesse Poitiers-Limoges, les communautés de Communes des Vallées du Clain, du Montmorillonnais, du Lussacois, et les communes de [ lire la suite… ]