Le Blog de l'Avocat en Urbanisme et Expropriation

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’une action en référé de deux communes pour le compte d’un riverain Par un arrêt de la Cour d’appel de Chambéry en date du 9 avril 2020, le cabinet GMR a obtenu, pour le compte du propriétaire d’un terrain riverain d’un chemin rural, le rejet d’une action en référé [ lire la suite… ]

Lorsque le bien préempté est en indivision, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ensemble des indivisaires d’acquérir. En revanche, en l’absence d’accord de l’ensemble des indivisaires, il ne peut proposer le bien à certains indivisaires. Le titulaire doit proposer le bien à l’acquisition à l’acquéreur évincé. N’engager un recours contre la décision [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR AVOCATS a obtenu le retrait d’une décision du 12 février 2020 par laquelle le Maire de la commune de Magny-en-Vexin a décidé d’exercer son droit de préemption urbain sur une parcelle de terrain bâti située à Magny-En-Vexin. Décision de préemption non justifiée par un projet réel Dans sa requête, le cabinet GMR [ lire la suite… ]

L’action en démolition ouverte à la commune sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme est une action autonome qui ne nécessite pas la démonstration d’un quelconque préjudice causé par les constructions irrégulières. En effet, dans le cadre d’une action en démolition, « la volonté du législateur d’attribuer une action spécifique au profit [ lire la suite… ]

Le cabinet GMR AVOCATS obtient, pour le compte de riverains, le retrait d’un permis de construire d’une SCCV par la mairie de VAUX LE PENIL (77). En janvier 2020, le cabinet GMR AVOCATS a saisi le Tribunal administratif de Melun d’un recours à l’encontre du permis de construire relatif à la construction d’un bâtiment composé [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR obtient l’annulation de trois permis de construire par trois jugements rendus le 27 décembre 2019 du Tribunal administratif de Lyon Le maire de la commune de Bren (26260) avait accordé, au nom de l’Etat, trois permis de construire en vue de la création d’annexes à une maison d’habitation et d’un bureau sur [ lire la suite… ]

Le Cabinet GMR obtient le rejet d’un recours en procédure abusive d’un Promoteur et sa condamnation aux frais de justice. Par jugement du 19 décembre 2019 du Tribunal de Grande Instance de Meaux, le cabinet GMR AVOCATS a obtenu le rejet d’une demande de dommages intérêts pour recours abusif formulée par la société BOUYGUES IMMOBILIER [ lire la suite… ]

L’association de défense de Villiers-sur-Marne et de ses habitants, CODEVI (www.codevilliers.fr), nous a communiqué un film qu’elle a réalisé récemment sur le saccage de la partie forêt d’une propriété historique en plein centre-ville, ayant appartenu à Madame Sans-Gêne, illustrant une nouvelle étape du bétonnage massif en cours depuis quatre ans à Villiers sur Marne. En [ lire la suite… ]

Dans un arrêt en date du 6 décembre 2019 (req. n°417167), le Conseil d’Etat précise qu’il appartient au juge administratif de déterminer si l’abstention de réaliser les travaux demandés était, eu égard au coût des travaux rapporté à la gravité du préjudice et à l’existence éventuelle d’une atteinte à l’intérêt général, constitutive d’une faute » [ lire la suite… ]

Par cet arrêt, le cabinet GMR AVOCATS obtient l’annulation d’un arrêté de cessibilité du 31 juillet 2008 (déjà annulé par un premier arrêt de la Cour de Versailles, cassé par le Conseil d’Etat, et reconfirmé par la Cour pour un autre motif). La Cour estime que l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 31 juillet 2008 [ lire la suite… ]